Comprendre et se défendre en cas de liquidation judiciaire

Depuis toujours les chefs d’entreprise ont une phobie bleue quand ils se retrouvent devant les instances judiciaires, car ils redoutent à l’unanimité la sentence connue sous l’appellation de « liquidation judiciaire ». Il est temps pour vous de comprendre cette expression juridique qui est capable de réveiller un chef d’entreprise, même mort.

Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

Par définition, la liquidation judiciaire désigne une procédure ordonnée par le tribunal de commerce si l’accusé est un commerçant ou un artisan. S’il s’agit d’un agriculteur, d’une personne morale ayant des droits privés ou d’une personne qui appartient à un autre corps professionnel, c’est plutôt le tribunal de grande instance qui s’occupe de l’affaire. Cette procédure entraîne la dissolution pure et simple de la société dans le but d’amener celle-ci à rembourser ses dettes. Ces dernières sont réglées suite à la vente des biens de l’entreprise ou de la société ayant des difficultés. Ainsi, cette procédure reflète assez bien son appellation.

Il faut savoir qu’aucune entreprise (petite ou grande) incapable de payer ses dettes n’échappe à cette procédure, car il existe une formule simplifiée pour les petites entreprises et qui est nommée « liquidation judiciaire simplifiée » par les experts du domaine.

Dans tous les cas, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout débiteur manifestement incapable de payer ses dettes et qui d’ailleurs a cessé de le faire. Elle intervient pour mettre une fin officielle aux activités de la société concernée.

OSEO, la solution pour les banques ?

OSEO est une entreprise privée disposant de délégation de service public qui a pour but de financer les Très Petites Entreprises (TPE) et aussi les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Elle facilite donc la création, l’innovation, l’emploi, la croissance économique et même l’investissement. Les financements OSEO sont toujours possibles avec des garanties bancaires permettant aux entreprises d’accéder à des crédits assez facilement et à moindre coût. Paradoxalement, les Banques se servent d’OSEO comme garantie afin d’entrer en possession des remboursements d’impayés. OSEO sert aussi d’assurance pour les banques.

Sur le site d’OSEO devenu désormais Banque Publique de l’Investissement (BPI), la garantie OSEO a été indiquée comme favorable aux banques seulement si « elle ne bénéficie qu’à l’établissement financier ». Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou une partie de leur dette.

Que faire pour se défendre ?

Selon la Cour de cassation, la résidence principale de la caution est insaisissable en présence d’une garantie par OSEO, même en cas de liquidation judiciaire. C’est un argument qu’il faut faire valoir lors de ces cas pour se défendre.

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