Quand recourir au service d’un avocat en droit administratif ?

Le droit administratif est l’un des types de droit le plus difficile, en raison de la procédure qui doit être écrite. Ainsi, il est important de donner une attention exceptionnelle à la rédaction de la requête, mais aussi des mémoires ou la réponse obtenue par la suite. En effet, il faut rédiger tous les arguments et ne rien laisser, sinon, vous ne pourriez plus en faire état au moment de l’audience. C’est d’ailleurs l’une des raisons qui devraient vous pousser à passer par un avocat dans le domaine. Certes, ce n’est pas une obligation pour la plupart des procédures, mais il se révèle être important. Ce professionnel peut jouer plusieurs rôles qu’il est important de connaître.

Requête pour excès de pouvoir dans un tribunal administratif

Le recours pour excès de pouvoir a pour principal objectif de contredire un acte administratif comme un permis de construire, un arrêté municipal, ou préfectoral en vue de l’annuler. Ainsi, il faut arriver à justifier que l’acte que vous allez contester ne respecte pas le principe de la légalité. Plus précisément, que l’acte a été employé même si la loi n’a pas été vraiment respectée. Vous pouvez donc recourir à excès de pouvoir si la personne qui a pris l’acte n’a pas le pouvoir de le faire. C’est aussi le cas si des formalités ou des procédures n’ont pas été respectées. Par exemple, une commission doit être consultée, mais la personne ne l’a pas fait. Pour pouvoir faire valoir votre droit dans ce genre de situation, une aide indiscutable avec un avocat du droit administratif à avignon se révèle indispensable. Vous pouvez aussi faire ce genre de requête si l’administration s’est basée sur des faits infondés ou dans un texte inapplicable à la difficulté qui lui était posée. Dans certains cas, l’administration peut se tromper aussi en considérant un fait par une faute disciplinaire par exemple. La requête peut se justifier également si l’administration prend une décision différente que celle qui est prévue par la loi comme une vengeance, un favoritisme et des raisons politiques.

Une plainte de pleine juridiction

Le recours de pleine juridiction est un appel administratif qui vise particulièrement à avoir un dédommagement auprès d’une administration. La raison peut être une faute qu’elle a commise ou du fait qu’elle a fait courir un risque aux administrés. En cas de responsabilité pour faute, c’est souvent la victime qui trouve la preuve de la faute. Généralement, la faute peut découler d’une mauvaise ou d’un manque d’organisation du service. Elle peut résulter de la conduite de l’agent du service public. C’est le cas lorsque que le service d’incendie ou de secours met du temps à intervenir. En effet, le retard peut provoquer des conséquences dramatiques. Dans certaines situations, la loi considère que l’administration a commis une erreur. Par ailleurs, la raison du recours de pleine juridiction peut être une responsabilité sans faute. Dès que l’administration expose les administrés au risque, c’est toute la collectivité qui assume les conséquences. Ainsi, toutes les personnes qui ont collaboré avec le service public ayant subi un dommage peuvent demander un dédommagement. C’est le cas si vous avez porté secours à une autre personne. Néanmoins, il faut que l’urgence justifie votre action à l’encontre de la personne. Si l’administration fait usage d’un engin dangereux, la responsabilité sans faute qui entre en jeu.